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844.1 CH-JU

Art. 13 Loi concernant l’amélioration du marché du logement

8. Santé, travail, sécurité sociale » 84. Habitat » 844. Amélioration de l'offre de logements
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Art. 13 Loi concernant l’amélioration du marché du logement

Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.

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