Art. 12 Loi concernant l’amélioration du marché du logement

Les subventions cantonales basées sur la loi fédérale du 19 mars 1965 concernant l’encouragement à la construction de logements, sur l’arrêté fédéral du 31 janvier 1958 concernant l’encouragement à la construction de logements à caractère social et sur les dispositions d’exécution fédérales et cantonales sont maintenues aux montants qui prévalaient au 31 décembre 1984, indépendamment des réductions ou suppressions de l’aide fédérale.