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844.1 CH-JU

Art. 10 Loi concernant l’amélioration du marché du logement

8. Santé, travail, sécurité sociale » 84. Habitat » 844. Amélioration de l'offre de logements
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Art. 10 Loi concernant l’amélioration du marché du logement

Les décisions passées en force des organes cantonaux d’exécution sont assimilées à un jugement exécutoire au sens de l’article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

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