843.11
CH-JU
Art. 6 Ordonnance sur le maintien de locaux d'habitation
8. Santé, travail, sécurité sociale » 84. Habitat » 843. Maintien de locaux d'habitation
Art. 6 Ordonnance sur le maintien de locaux d'habitation
Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.