Legislator Jurisprudence & Législation
843.11 CH-JU

Art. 5 Ordonnance sur le maintien de locaux d'habitation

8. Santé, travail, sécurité sociale » 84. Habitat » 843. Maintien de locaux d'habitation
Ouvrir la source officielle Texte complet (6 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Ordonnance sur le maintien de locaux d'habitation

Seul est réputé locataire au sens des articles 7 et 8 de la loi, celui qui est directement lié au propriétaire par un contrat de bail.

← Art. 4 Ordonnance sur le maintien de locaux d'habitation 8. Santé, travail, sécurité sociale » 84. Habitat » 843. Maintien de locaux d'habitation Art. 6 Ordonnance sur le maintien de locaux d'habitation →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →