843.11
CH-JU
Art. 5 Ordonnance sur le maintien de locaux d'habitation
8. Santé, travail, sécurité sociale » 84. Habitat » 843. Maintien de locaux d'habitation
Art. 5 Ordonnance sur le maintien de locaux d'habitation
Seul est réputé locataire au sens des articles 7 et 8 de la loi, celui qui est directement lié au propriétaire par un contrat de bail.