Art. 4 Ordonnance sur le maintien de locaux d'habitation

Sont considérés comme logements à des prix ou loyers avantageux au sens de l'article 5, lettre b, de la loi, ceux dont le loyer ne dépasse pas celui qui est exigé en moyenne dans la commune pour des logements similaires par leur superficie, leur situation, leur confort et leur état.