Art. 3 Ordonnance sur le maintien de locaux d'habitation

1 La demande de permis est présentée par écrit à l'autorité communale compétente. Le Département de l'Economie publique peut, à cet effet, mettre à disposition une formule uniforme.

2 A la demande est jointe une liste des logements avec description détaillée de ces derniers ainsi qu'une liste des locataires.