Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
841.42 CH-JU

Art. 4 Arrêté concernant le rangement des communes en vue de la fixation de leur part de la subvention concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne pour les années 1981-1982

8. Santé, travail, sécurité sociale » 84. Habitat » 841. Logements à caractère social
Ouvrir la source officielle Texte complet (4 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Arrêté concernant le rangement des communes en vue de la fixation de leur part de la subvention concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne pour les années 1981-1982

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

← Art. 3 Arrêté concernant le rangement des communes en vue de la fixation de leur part de la subvention concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne pour les années 1981-1982 8. Santé, travail, sécurité sociale » 84. Habitat » 841. Logements à caractère social

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →