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Texte législatif (4 Articles)
Les communes situées totalement ou partiellement dans les régions de montagne selon la limite standard du cadastre fédéral de la production agricole sont rangées en sept classes d'après leur capacité contributive par tête d'habitant et leur quotité générale d'impôt.
La formation des classes est faite selon le facteur de charge des communes (capacité contributive par tête divisée par la quotité générale d'impôt, moyenne 1977-1979).
Suivant ces données, la répartition des communes s'établit ainsi
Classe 1 : Facteur de charge inférieur à 40 / Part communale = 25 % de la subvention cantonale.
3 communes : Epauvillers, Epiquerez, Pleujouse.
Classe 2 : Facteur de charge de 40 à 47,49 / Part communale = 27,5 % de la subvention cantonale.
6 communes : Damvant, Montenol, Réclère, Roche d'Or, Saint-Brais, Seleute.
Classe 3 : Facteur de charge de 47,5 à 54,99 / Part communale = 30 % de la subvention cantonale.
11 communes : Bourrignon, Corban, Ederswiler, Montfavergier, Montsevelier, Movelier, Pleigne, Rebeuvelier, Saulcy, Soubey, Soulce.
Classe 4 : Facteur de charge de 55 à 69,99 / Part communale = 33 1/3 % de la subvention cantonale.
12 communes : Le Bémont, Bressaucourt, Charmoille, Cornol, Les Enfers, Fontenais, Mervelier, Mettembert, Muriaux, Soyhières, Undervelier, Vermes.
Classe 5 : Facteur de charge de 70 à 89,99 / Part communale = 35 % de la subvention cantonale.
16 communes : Les Bois, La Chaux-des-Breuleux, Courgenay, Courfaivre, Courroux, Courtételle, Develier, Glovelier, Lajoux, Montfaucon, Montmelon, Ocourt, Le Peuchapatte, Les Pommerats, Saint-Ursanne, Vicques.
Classe 6 : Facteur de charge de 90 à 109,99 / Part communale = 40 % de la subvention cantonale.
6 communes : Bassecourt, Boécourt, Les Breuleux, Courrendlin, Les Genevez, Saignelégier.
Classe 7 : Facteur de charge supérieur à 110 / Part communale = 50 % de la subvention cantonale.
4 communes : Asuel, Delémont, Goumois, Le Noirmont.
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.