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Art. 7 Circulaire aux communes qui, selon le cadastre fédéral de la production agricole, sont situées totalement ou partiellement dans la région de montagne
Art. 7 Circulaire aux communes qui, selon le cadastre fédéral de la production agricole, sont situées totalement ou partiellement dans la région de montagne
1 L'octroi de la subvention cantonale est subordonné à la condition que la commune du lieu de construction prenne également à sa charge une part des prestations.
2 La commune peut aussi participer aux subventions sous une forme autre que par un versement en espèces, par exemple moyennant une prestation en nature. Mais le montant de l'aide doit être équivalent à celui de la subvention qu'elle remplace. Les prestations en nature revenant de toute façon gratuitement au requérant ne peuvent être reconnues comme quote-part de la contribution communale,
3 Les contributions d'autres collectivités de droit public, de fondations, d'institutions d'utilité publique ou d'employeurs peuvent être imputées entièrement sur la quote-part de la commune. La commune répond envers le Canton du versement effectif des prestations promises par des tiers.
4 Il est interdit de réclamer subséquemment le remboursement des prestations communales ou de les restituer volontairement sous une forme quelconque. Demeure réservée la section 10 ci-après. En cas d'infraction, les subventions cantonales et fédérales correspondantes doivent également être remboursées.
5 Les prestations promises par la commune ou par des tiers ne peuvent servir à compenser des créances contre le bénéficiaire de la subvention, pour autant qu'il ne s'agise pas de prestations en nature.
6 En vue de la fixation de leur part, les communes sont rangées par le Gouvernement en sept classes de subventionnement, d'après leur capacité contributive et leur quotité générale d'impôt.
7 La part de la prestation cantonale dont la commune doit se charger comporte
en 1ère classe de subventionnement 25 %
en 2ème classe de subventionnement 27 ½ %
en 3ème classe de subventionnement 30 %
en 4ème classe de subventionnement 33 1/3 %
en 5ème classe de subventionnement 35 %
en 6ème classe de subventionnement 40 %
en 7ème classe de subventionnement 50 %