Art. 2 Circulaire aux communes qui, selon le cadastre fédéral de la production agricole, sont situées totalement ou partiellement dans la région de montagne

1 Le délimitation des régions de montagne s'opère selon la limite standard du cadastre fédéral de la production agricole. En règle générale, seules peuvent être subventionnées les améliorations de logement situées en zone de montagne délimitée par la limite standard du cadastre. Font exception celles qui, bien que se rapportant aux régions de montagne, sont situées dans des localités ou parties de communes de caractère urbain ou semi-urbain selon la liste des communes qui était valable jusqu'au 31 décembre 1955 pour l'assurance-vieillesse et survivants.

2 Cette délimitation n'a d'ailleurs pas un caractère absolu. Dans les cas dûment motivés, des exceptions peuvent être admises si toutes les autres conditions pour l'octroi d'une subvention sont remplies.