CH-JU
Art. 13 Circulaire aux communes qui, selon le cadastre fédéral de la production agricole, sont situées totalement ou partiellement dans la région de montagne
Art. 13 Circulaire aux communes qui, selon le cadastre fédéral de la production agricole, sont situées totalement ou partiellement dans la région de montagne
1 L'intéressé peut recourir contre les décisions du Service de l'économie et de l'habitat. Le recours, dûment motivé, est adressé par écrit et accompagné des moyens de preuve concernant les faits nouveaux, dans les trente jours consécutifs à la notification de la décision, au Département de l'Economie publique.
2 Les décisions du Département de l'Economie publique peuvent, dans les trente jours dès leur notification, être d'abord l'objet d'un recours au Département fédéral de l'économie publique et, en dernière instance, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral.
3 Les décisions des organes cantonaux d'exécution passées en force de chose jugée sont assimilables aux jugements exécutoires au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.