Art. 11 Circulaire aux communes qui, selon le cadastre fédéral de la production agricole, sont situées totalement ou partiellement dans la région de montagne

1 Les architectes, entrepreneurs, artisans et fournisseurs qui ont exécuté des travaux d'amélioration de logements ou livré des matériaux ont, en garantie de leur créance envers le propriétaire ou un entrepreneur, un droit de gage légal sur les subventions en espèces des pouvoirs publics qui ont été promises au maître de l'ouvrage. Le droit de gage prend naissance avec la promesse des subventions et s'éteint par leur versement à l'ayant droit.

2 Celui qui entend faire usage du droit de gage doit l'annoncer par écrit au Service de l'économie et de l'habitat en joignant les pièces établissant l'existence et le montant de la créance.

3 Sont en outre applicables les articles 15 et 16 de la loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne ainsi que les articles 28 à 30 du règlement d'exécution du Conseil fédéral du 13 janvier 1971.

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