Art. premier Circulaire aux communes qui, selon le cadastre fédéral de la production agricole, sont situées totalement ou partiellement dans la région de montagne

Le Département de l'Economie publique est compétent pour l'exécution de l'arrêté. La procédure d'examen des demandes et des décomptes est confiée au Service de l'économie et de l'habitat. Les formules de demandes et les renseignements complémentaires peuvent aussi être obtenus auprès dudit Service.