841.4
CH-JU
Art. 6 Arrêté portant mise à disposition de moyens financiers en vue de mesures destinées à améliorer le logement dans les régions de montagne
8. Santé, travail, sécurité sociale » 84. Habitat » 841. Logements à caractère social
Art. 6 Arrêté portant mise à disposition de moyens financiers en vue de mesures destinées à améliorer le logement dans les régions de montagne
Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.