Art. 3 Arrêté portant mise à disposition de moyens financiers en vue de mesures destinées à améliorer le logement dans les régions de montagne

La commune du lieu où s'exécutent les travaux est tenue de prendre à sa charge une part de 25 à 50% de la subvention cantonale. En vue de la fixation de cette part, les communes sont rangées périodiquement en sept classes de subventionnement suivant leur capacité contributive et leur quotité générale d'impôt. Cette classification est opérée de manière que le Canton ne doive pas assumer plus des deux tiers de la prestation totale.