Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
841.4 CH-JU

Art. 2 Arrêté portant mise à disposition de moyens financiers en vue de mesures destinées à améliorer le logement dans les régions de montagne

8. Santé, travail, sécurité sociale » 84. Habitat » 841. Logements à caractère social
Ouvrir la source officielle Texte complet (6 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Arrêté portant mise à disposition de moyens financiers en vue de mesures destinées à améliorer le logement dans les régions de montagne

L'octroi d'une subvention de l'Etat est subordonné dans chaque cas à la promesse d'une prestation fédérale de même importance.

← Art. 1 Arrêté portant mise à disposition de moyens financiers en vue de mesures destinées à améliorer le logement dans les régions de montagne 8. Santé, travail, sécurité sociale » 84. Habitat » 841. Logements à caractère social Art. 3 Arrêté portant mise à disposition de moyens financiers en vue de mesures destinées à améliorer le logement dans les régions de montagne →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →