Art. 1 Arrêté portant mise à disposition de moyens financiers en vue de mesures destinées à améliorer le logement dans les régions de montagne

L'Etat participe aux mesures tendant à l'amélioration du logement dans les régions de montagne au sens de la loi fédérale. Son aide consiste en l'octroi de subventions en faveur de travaux servant à créer de meilleures conditions de logement pour familles à ressources modestes; la préférence sera donnée aux logements destinés à des familles nombreuses.