Art. premier Arrêté portant exécution de la législation fédérale sur l'encouragement à la construction de logements

Pour les bénéficiaires de subventions cantonales, il est fait application de la législation sous l'empire de laquelle leurs droits sont nés, même si cette législation est devenue caduque par la suite.

Cette législation comporte

a) Arrêté populaire du 7 décembre 1958 portant mise à disposition de moyens financiers en vue d'encourager la construction de logements à caractère social (RSB 851.1);

b) Ordonnance d'exécution du 23 décembre 1958 de l'arrêté populaire du 7 décembre 1958 portant mise à disposition de moyens financiers en vue d'encourager la construction de logements à caractère social (RSB 851.11);

c) Arrêté populaire du 17 avril 1966 portant mise à disposition de moyens financiers en vue d'encourager la construction de logements (RSB 851.2);

d) Ordonnance d'exécution du 31 mai 1966 de l'arrêté populaire du 17 avril 1966 portant mise à disposition de moyens financiers en vue d'encourager la construction de logements (RSB 851.21);

e) Arrêté populaire du 7 février 1971 concernant la prorogation des mesures visant à encourager la construction de logements (RSB 851.3).

Les modifications ultérieures de la législation fédérale ainsi que des textes énumérés à l'alinéa 2 sont réservées.

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