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Art. 7 Ordonnance concernant la commission de coordination des mesures cantonales en faveur des demandeurs d'emploi

8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 837. Assurance-chômage
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Art. 7 Ordonnance concernant la commission de coordination des mesures cantonales en faveur des demandeurs d'emploi

Les personnes qui participent aux séances de la commission sont tenues au secret de fonction. Cette obligation subsiste après la fin de l'activité en qualité de membre de la commission.

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