Art. 5 Ordonnance sur les mesures cantonales en faveur des demandeurs d'emploi

1 La période de référence pour le calcul de la nécessité économique du requérant est le mois suivant celui où a été déposée la demande, mais au plus tôt le mois suivant la date de l’arrivée en fin de droit ou l’obtention du dernier revenu tiré d’une activité indépendante.

2 La période de référence pour le conjoint de l’ayant droit est le mois précédant le dépôt de la demande.

3 Lorsqu’il y a un écart d’au moins dix pour cent entre le revenu réalisé durant le mois de référence et la moyenne des six derniers mois, le revenu déterminant est calculé d’après cette moyenne.

4 En cas d’opposition, la période de référence pour le calcul de la nécessité économique est la même que celle sur la base de laquelle la décision a été prise, sauf modification importante de la situation financière du requérant.

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