Art. 4 Ordonnance sur les mesures cantonales en faveur des demandeurs d'emploi

1 La condition de la nécessité économique doit être réalisée au début de la mesure.

2 S’il s’écoule plus d’un mois entre la décision constatant le droit à une mesure cantonale et le début de cette dernière, l’autorité peut réexaminer la condition de la nécessité économique.

3 La condition de la nécessité économique s'apprécie selon les critères de calcul découlant de l'article 14, alinéa 2, de la loi fédérale sur l'assurance-chômage.

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