Art. 2 Ordonnance sur les mesures cantonales en faveur des demandeurs d'emploi

Dans le cas où le requérant a droit à un nombre maximum d’indemnités de chômage réduit en application de l’article 27, alinéa 4, de la loi fédérale sur l’assurance-chômage, le délai minimum de domiciliation est ramené à la hauteur de la durée du droit aux prestations de l’assurance-chômage.