Legislator Jurisprudence & Législation
837.041 CH-JU

Art. 13 Ordonnance sur les mesures cantonales en faveur des demandeurs d'emploi

8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 837. Assurance-chômage
Ouvrir la source officielle Texte complet (15 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 13 Ordonnance sur les mesures cantonales en faveur des demandeurs d'emploi

La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 2001.

← Art. 12 Ordonnance sur les mesures cantonales en faveur des demandeurs d'emploi 8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 837. Assurance-chômage

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →