Art. 11 Ordonnance sur les mesures cantonales en faveur des demandeurs d'emploi

Les mesures cantonales qui étaient prévues dans l’ordonnance du 25 janvier 2000 concernant les mesures de soutien en faveur des demandeurs d’emploi et qui ne sont plus prévues expressément par la loi du 6 décembre 2000 sur les mesures cantonales en faveur des demandeurs d’emploi doivent être considérées comme des autres mesures au sens de l’article 3, alinéa 1, lettre d, de ladite loi.