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Art. 10 Ordonnance sur les mesures cantonales en faveur des demandeurs d'emploi

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Art. 10 Ordonnance sur les mesures cantonales en faveur des demandeurs d'emploi

La composition, l’organisation et le mandat de la commission chargée de coordonner les mesures découlant de la loi font l’objet d’une ordonnance particulière.

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