Art. 1 Ordonnance sur les mesures cantonales en faveur des demandeurs d'emploi

Peuvent bénéficier des mesures découlant de la loi sur les mesures cantonales en faveur des demandeurs d’emploi

a) les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits aux prestations de l’assurance-chômage depuis moins de deux ans;

b) les indépendants qui ont été affiliés comme tels auprès d’une caisse de compensation pendant deux ans au moins;

c) les personnes ayant participé jusqu'à son terme à un programme d’insertion, dont la fin remonte à moins de deux ans.

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