Art. 4 Loi sur les mesures cantonales en faveur des demandeurs d'emploi (LMDE)

Peuvent bénéficier des mesures découlant de la présente loi les demandeurs d'emploi qui ont épuisé leurs droits aux prestations de l'assurance-chômage, ceux qui, en raison de leur statut d'indépendant, n'y ont pas droit, ainsi que les personnes qui ont participé à des programmes d'insertion.