Art. 29 Loi sur les mesures cantonales en faveur des demandeurs d'emploi (LMDE)

1 Le Gouvernement définit les modalités selon lesquelles se poursuivent les programmes existants à l'entrée en vigueur de la présente loi.

2 Au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de cette dernière, tous les programmes devront y être soumis.