837.04 LMDE

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Art. 28 Loi sur les mesures cantonales en faveur des demandeurs d'emploi (LMDE)

8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 837. Assurance-chômage

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Art. 28 Loi sur les mesures cantonales en faveur des demandeurs d'emploi (LMDE)

1 Le Gouvernement est chargé de l'exécution de la présente loi.

2 Il édicte les dispositions d'application nécessaires.

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