Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
837.03 CH-JU

Art. 5 Ordonnance fixant le statut et l'organisation de la Caisse publique de chômage de la République et Canton du Jura

8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 837. Assurance-chômage
Ouvrir la source officielle Texte complet (6 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Ordonnance fixant le statut et l'organisation de la Caisse publique de chômage de la République et Canton du Jura

L'ordonnance du 6 avril 1983 fixant le statut et l'organisation de la Caisse cantonale d'assurance-chômage de la République et Canton du Jura est abrogée.

← Art. 4 Ordonnance fixant le statut et l'organisation de la Caisse publique de chômage de la République et Canton du Jura 8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 837. Assurance-chômage Art. 6 Ordonnance fixant le statut et l'organisation de la Caisse publique de chômage de la République et Canton du Jura →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →