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837.03 CH-JU

Art. 3 Ordonnance fixant le statut et l'organisation de la Caisse publique de chômage de la République et Canton du Jura

8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 837. Assurance-chômage
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Art. 3 Ordonnance fixant le statut et l'organisation de la Caisse publique de chômage de la République et Canton du Jura

Le fondateur assume la responsabilité de la Caisse envers l'organe de compensation de l'assurance-chômage dans les limites de l'article 82, alinéa 1, de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité.

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