Legislator Jurisprudence & Législation
837.022 CH-JU

Art. 3 Ordonnance concernant la compétence des offices régionaux de placement

8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 837. Assurance-chômage
Ouvrir la source officielle Texte complet (3 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Ordonnance concernant la compétence des offices régionaux de placement

La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement.

← Art. 2 Ordonnance concernant la compétence des offices régionaux de placement 8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 837. Assurance-chômage

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →