Art. 7 Règlement de la commission tripartite chargée de conseiller les offices régionaux de placement de la République et Canton du Jura

La commission tripartite prend ses décisions à la majorité simple des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante. Les décisions ne sont valables que si la moitié au moins des membres de la commission sont présents.