Art. 4 Règlement de la commission tripartite chargée de conseiller les offices régionaux de placement de la République et Canton du Jura

Conformément à l'article 16, alinéa 2, lettre i, de la loi fédérale sur l'assurance-chômage, la commission tripartite donne son approbation à la notion de travail convenable lorsque le salaire proposé est inférieur aux 70 % du gain assuré.