837.0
CH-JU
CH-JU
Art. 19 Loi portant introduction de la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services et de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 837. Assurance-chômage
Art. 19 Loi portant introduction de la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services et de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
1 Le Conseil de prud'hommes connaît des litiges relevant du contrat de placement entre le placeur et le demandeur d'emploi et du contrat de travail entre le bailleur de services et le travailleur, quelle qu'en soit la valeur litigieuse.
2 La procédure est régie par la loi du 30 juin 1983 instituant le Conseil de prud'hommes.
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8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 837. Assurance-chômage
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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)
ZZ.1995.35 · so (Art. 19 AVIG)
Unemployment Benefits Compensation for Regional Holidays
This article defines which public holidays qualify for compensation, forming the basis for the court's affirmation that Easter and Whit Monday are compensable working days in this context.
38.2006.20 · ti (art. 19 LADI)
Insurance Authority v. Unfit for Placement Appeal
Not explicitly cited in the final orders.
AL.2005.00181 · zh (Art. 19 AVIG)
Unemployment Benefits Calculation Method Challenged
Refers to compensable public holidays.