Art. 17 Loi portant introduction de la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services et de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité

1 En cas de chômage prononcé et persistant, le Gouvernement peut introduire l'obligation d'annoncer à l'Office régional de placement compétent les emplois vacants dans les branches, les professions ou les régions particulièrement touchées ou de manière générale.

2 L'annonce de l'emploi vacant est obligatoire préalablement à une demande de permis pour un travailleur étranger exerçant une première activité en Suisse.