Art. 13 Loi portant introduction de la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services et de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité

1 La commission tripartite conseille les Offices régionaux de placement.

2 Conformément à l'article 16, alinéa 2, lettre i, de la loi fédérale sur l'assurance-chômage, elle donne son approbation à l'Office régional de placement lorsqu'il s'agit de déclarer convenable un travail dont la rémunération est inférieure au taux prévu par la législation fédérale.

3 Elle propose des mesures nouvelles en matière de politique d'intégration des chômeurs au marché du travail.

4 Elle veille à la qualité de toutes les mesures relatives au marché du travail, aux programmes d'occupation, aux stages et aux initiations au travail ainsi qu'aux placements.

5 Elle incite les entreprises et les partenaires sociaux à proposer des places de stage ou des possibilités d'occupation.

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