Art. 8 Ordonnance fixant les modalités de la surcompensation entre les caisses de compensation pour allocations familiales

Les caisses sont tenues de verser au fonds leur contribution, augmentée de leur participation aux frais d’administration, dans le délai d’un mois suivant la remise du tableau récapitulatif par l'organe de gestion.

En cas de retard, les caisses devront s’acquitter, en sus, de frais de sommation et d’intérêts moratoires calculés selon les barèmes définis dans l’AVS.