Art. 6 Ordonnance fixant les modalités de la surcompensation entre les caisses de compensation pour allocations familiales

Chaque caisse doit s’acquitter d'une participation aux frais d’administration correspondant à 0,01 pour cent du montant théorique des prestations à verser qui lui est applicable.

Cette participation, arrondie au franc près, est destinée à couvrir les frais d'administration engendrés par la gestion du fonds.