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Art. 4 Ordonnance fixant les modalités de la surcompensation entre les caisses de compensation pour allocations familiales

8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 836. Allocations familiales
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Art. 4 Ordonnance fixant les modalités de la surcompensation entre les caisses de compensation pour allocations familiales

La surcompensation concerne l’ensemble des allocations familiales mentionnées à l'article 3 de la loi et versées par les caisses en faveur des salariés et des personnes exerçant une activité lucrative indépendante.

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