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836.11 CH-JU

Art. 3 Ordonnance fixant les modalités de la surcompensation entre les caisses de compensation pour allocations familiales

8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 836. Allocations familiales
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Art. 3 Ordonnance fixant les modalités de la surcompensation entre les caisses de compensation pour allocations familiales

Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

40.2002.1 · ti (Art. 3 cpv. 1 OAFam)
Spousal Income Inclusion in Family Allowance Eligibility
Cited to define 'independent small farmers' as farm heads and family members collaborating in the farm who are not considered salaried workers.
40.1997.2 · ti (Art. 3 cpv. 1 OAFam)
Appeal Regarding Agricultural Family Allowance Status for Descendant Working on Family Farm
Cited to define who is considered an independent small farmer.