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Art. 2 Ordonnance fixant les modalités de la surcompensation entre les caisses de compensation pour allocations familiales

8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 836. Allocations familiales
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Art. 2 Ordonnance fixant les modalités de la surcompensation entre les caisses de compensation pour allocations familiales

La surcompensation s’applique obligatoirement à toutes les caisses habilitées à exercer une activité dans le Canton.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A/585/2024 · ge (art. 2 RFA)
Administrative Court Upholds Mobile Phone Installation Permit Against Residents' Appeal
Basis for determining the amount of the procedural fee imposed on the appellants.