Art. 15 Ordonnance fixant les modalités de la surcompensation entre les caisses de compensation pour allocations familiales

Sont abrogés

- l’ordonnance du 6 juin 1989 portant exécution de la loi du 20 avril 1989 sur les allocations familiales;

- l’arrêté du 19 septembre 2006 fixant le taux de perception des cotisations de la Caisse cantonale d’allocations familiales;

- l’arrêté du 26 septembre 2006 adaptant le montant des allocations familiales.

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