Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
836.11 CH-JU

Art. 14 Ordonnance fixant les modalités de la surcompensation entre les caisses de compensation pour allocations familiales

8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 836. Allocations familiales
Ouvrir la source officielle Texte complet (16 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14 Ordonnance fixant les modalités de la surcompensation entre les caisses de compensation pour allocations familiales

Les décisions de l'organe de gestion, en particulier celles relatives au tableau récapitulatif, sont sujettes à opposition et à recours conformément au Code de procédure administrative.

← Art. 13 Ordonnance fixant les modalités de la surcompensation entre les caisses de compensation pour allocations familiales 8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 836. Allocations familiales Art. 15 Ordonnance fixant les modalités de la surcompensation entre les caisses de compensation pour allocations familiales →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →