Art. 12 Ordonnance fixant les modalités de la surcompensation entre les caisses de compensation pour allocations familiales

La commission consultative en matière d’allocations familiales exerce la surveillance du bon fonctionnement de la surcompensation.

Elle doit notamment

a) veiller à l’application correcte de la présente ordonnance;

b) proposer au Gouvernement d’éventuelles adaptations des modalités de la surcompensation, afin d’en améliorer le fonctionnement;

c) approuver le rapport annuel et les comptes;

d) donner décharge à l'organe de gestion pour son activité.

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