Art. 11 Ordonnance fixant les modalités de la surcompensation entre les caisses de compensation pour allocations familiales

L'organe de gestion prélève sur le fonds, à titre forfaitaire, les participations aux frais d’administration facturées aux caisses.

Il prélève également sur le fonds les frais de sommation et les intérêts moratoires facturés, ainsi que les intérêts créditeurs du compte ouvert en faveur du fonds, diminués des frais y relatifs.