Art. 10 Ordonnance fixant les modalités de la surcompensation entre les caisses de compensation pour allocations familiales

La Caisse de compensation du canton du Jura est l'organe chargé de la gestion du fonds.

Elle doit notamment

a) récolter et contrôler les données;

b) calculer les montants faisant l’objet de la surcompensation et établir un tableau récapitulatif;

c) statuer en cas de contestation;

d) encaisser les contributions et verser les subsides;

e) avancer les montants nécessaires pour verser les subsides lorsque les caisses ne s’acquittent pas de leurs contributions et de leurs participations aux frais d’administration dans le délai fixé;

f) tenir la comptabilité;

g) établir le rapport de gestion annuel.

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