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836.11 CH-JU

Art. premier Ordonnance fixant les modalités de la surcompensation entre les caisses de compensation pour allocations familiales

8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 836. Allocations familiales
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Art. premier Ordonnance fixant les modalités de la surcompensation entre les caisses de compensation pour allocations familiales

Il est institué un fonds de surcompensation (ci-après : "le fonds") destiné à octroyer des subsides aux caisses de compensation pour allocations familiales (ci-après : "les caisses") dont la structure de financement est défavorable. Ces subsides sont financés par des contributions prélevées auprès des caisses dont la structure de financement est favorable.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A/585/2024 · ge (art. 1 RFA)
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