Art. 5 Loi portant introduction à la loi fédérale sur les allocations familiales (LiLAFam)
Art. 5 Loi portant introduction à la loi fédérale sur les allocations familiales (LiLAFam)
1 Sous la désignation de "Caisse d’allocations familiales du canton du Jura" (ci-après : "la Caisse"), il est créé en la forme d’un établissement autonome de droit public une caisse cantonale de compensation pour allocations familiales dont le siège est à Saignelégier.
2 La Caisse a la personnalité juridique et dispose de sa fortune propre.
3 La gestion de la Caisse est confiée à la Caisse de compensation du canton du Jura.
4 L’organisation, l’exécution, la surveillance et la responsabilité sont réglées par la loi portant introduction de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants, ainsi que par l’ordonnance d’exécution de la loi du 26 octobre 1978 portant introduction de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants.